Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Notre société est enregistrée sous le N°ADEME : FR019323_10HGJO au registre national des metteurs sur le marché de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Cette procédure est conforme à la réglementation relative à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, selon l’article R. 543-254 du Code de l’environnement et l’arrêté du 5 août 2013

COMMANDES

1.1. Les commandes de nos clients ne sont définitives qu’après acceptation et confirmation par nos services et emportent de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion entière aux présentes conditions générale de ventes qui prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d’achat ou stipulations contraires sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
1.2. Les commandes sont également soumises aux conditions spécifiques mentionnées dans nos tarifs correspondant à la gamme de produits considérée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.
1.3. Toute commande acceptée est définitive. Toute demande de modification de commande par l’acheteur ne pourrait éventuellement être prise en considération à titre commercial que si elle parvient par écrit avant la mise en fabrication. A défaut, le prix des produits mis en fabrication est exigible dans les conditions de la commande initialement acceptée.

MODIFICATIONS DE FABRICATION – CONFIDENTIALITE.

2.1. Les modèles figurant dans nos tarifs sous quelque forme que ce soit, ainsi que ceux en exposition, ne sont présentés qu’à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme une offre ferme. Nous nous réservons expressément la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis tel ou tel modèle jusqu’à la confirmation de la commande, sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages intérêts. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès de nos services que les modèles qu’il envisage d’acheter existent toujours ou n’ont pas fait l’objet de modifications.
2.2. Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf autorisation expresse et écrite de notre part.

3. DELIVRANCE – DELAIS DE LIVRAISON.

3.1. La livraison est réputée effectuée dans nos entrepôts par remise directe des marchandises à l’acheteur ou par simple avis de mise à disposition ou encore, par leur délivrance dans nos locaux à un transporteur désigné par le client ou, à défaut, choisi par nos soins. Ce principe de la délivrance dans nos locaux ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : Remise franco ou remboursement des frais de transport totaux ou partiels.
3.2. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de nos disponibilités d’approvisionnement et de transport. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés notamment en cas de dépassement de l’en cours de crédit accordé au client ou de non respect de ses obligations.
3.3. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente sauf sur avis exprès, en cas de retard supérieur à 2 mois pour une vente exécutée en France. L’acheteur ne peut refuser la marchandise ou réclamer des dommages intérêts à ce titre. Le vendeur est libéré de plein droit de
l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure : Grève, incendie, inondation, accident, etc. ou si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur.

4. TRANSPORTS.

4.1. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé, même en cas de vente Franco de port, CIF ou FOB. Les risques se transmettent dès remise des marchandises au transporteur dans nos locaux. Cette remise vaut livraison.
4.2. Les contestations ou réclamations relatives à l’état des marchandises à l’arrivée ne pourront être prises en considération que si l’acheteur a émis des réserves et formulé une réclamation motivée auprès du transporteur dans les 3 jours de la mise à disposition effective des marchandises litigieuses, et ce par lettre recommandée avec avis de réception (art 105 du Code du Commerce).
4.3. Tout retour de marchandises effectué sans notre accord préalable sera refusé.
4.4. Refus de livraison – Relivraison : En cas de refus de livraison du fait du client avec demande de relivraison ultérieure, le coût du transport aller/retour sera facturé au client.
4.5. Refus de livraison définitif : Dans le cas de refus de livraison, considéré comme annulation de commande en cours, il sera facturé au client la pénalité évoquée au paragraphe 1.3 ainsi que le coût du transport évoqué au paragraphe 4.4.

5. PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT – PENALITES.

5.1. Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de commande, hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
5.2. Les prix s’entendent nets et départ, sauf conditions spécifiques prévus aux tarifs particuliers de chaque gamme. L’emballage est compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, droits ou taxes sont à la charge de l’acquéreur. Les ristournes éventuelles ne sont dues qu’après le paiement intégral des affaires traitées.
5.3. Nos factures sont payables dans les délais mentionnés, à notre Siège Social ou à l’adresse indiquée sur celles-ci. En cas d’escompte pour paiement sous 5 jours ouvrables, celui-ci étant déduit de notre chiffre d’affaires, le montant déductible par l’acheteur doit être diminué de celle afférente à l’escompte.
5.4. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore ou en cas d’insuffisance de couverture par un organisme de crédit, nos nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, et/ou de modifier les conditions de paiement accordées en demandant notamment un règlement anticipé avant exécution de la commande. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché et de prendre toute mesure de sauvegarde, y compris pour les marchandises déjà expédiées.
5.5. Un paiement intégral à la commande sera exigé pour les clients non couverts par un organisme de crédit.
5.6. En cas de défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler des ordres en cours et, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, de considérer la vente comme résolue de plein droit et d’exiger la restitution des marchandises vendues, dans les conditions prévues au paragraphe 6, sans préjudice des autres demandes d’indemnisation.
5.7. En cas de retard de paiement et après mise en demeure spécifique, l’acheteur encourt selon les termes de la loi en vigueur un intérêt moratoire calculé à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance normale du paiement. A cela sera rajoutée une indemnité forfaitaire de 40€. En outre, nous nous réservons le droit d’augmenter le montant des sommes restant impayées de 15% avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des intérêts de retard précités.
5.8. Le refus d’acceptation de nos lettres de change ou le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances rend immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, l’intégralité des sommes.
5.9. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord préalable et écrit.

6. RESERVE DE PROPRIETE – REVENDICATION.

6.1. Conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 modifiée par les lois n°85-98 du 25 janvier 1985, n°96-588 du 1° juillet 1996, nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et en accessoire ou, lorsque le prix est payé par chèque ou traite, jusqu’au moment de leur encaissement définitif. En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l’objet de paiements séparés, les marchandises restent notre propriété jusqu’au moment du paiement intégral de l’ensemble de la commande.
6.2. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Nous pouvons exiger par lettre recommandée avec avis de réception, sans perdre aucun autre de nos droits, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.
6.3. Si le revêtement (tissu, cuir, etc.) a été fourni par l’acheteur et a été incorporé à la marchandise par nos soins, il ne pourra en aucun cas être revendiqué par l’acheteur. Il ne pourra prétendre à aucune compensation en cas de revendication par nous-mêmes et généralement s’opposer a ladite revendication. L’acheteur est en outre redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. Il est redevable d’autre part de 1% des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités sont compensables avec les acomptes éventuellement versés.
6.4. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’oblige à assurer les marchandises vendues sous réserve de propriété. Si les marchandises assurées venaient à être sinistrées,
nous serions subrogés dans les droits de l’acheteur relativement à l’indemnité d’assurance.

7. GARANTIES ENTRE PROFESSIONNELS.

7.1. Cette garantie s’applique aux produits vendus selon les conditions habituelles (à l’exclusion des articles soldés, liquidations etc.). Les marchandises vendues sont garanties de tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
7.2. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale de la marchandise et nous être signalé sans délai par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3. Notre garantie est exclue : Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur; Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation de la part de l’acheteur ou de ses propres clients; Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou de cas fortuits.
7.4. Il est rappelé que des modifications d’aspect ou altérations des revêtements peuvent intervenir, notamment à la suite d’une exposition prolongée à la lumière naturelle, de l’action de produits inadaptés, etc., et qu’il appartient à l’acheteur d’en informer ses propres clients.
7.5. Nous ne pouvons garantir rigoureusement les coloris des revêtements (tissus, cuirs, etc.) livrés, par rapport à ceux de nos échantillons, ceux-ci pouvant varier suivant les bains de teinture.
7.6. De convention expresse, notre responsabilité résultant d’un vice de fonctionnement de la marchandise est limitée, en ce qui concerne notamment les vices cachés, aux dispositions précédentes.
Nous nous réservons le choix soit de réparer la marchandise, soit de la remplacer sans que l’acheteur puisse prétendre à l’une ou l’autre solution. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au prix de la marchandise livrée.
Tout produit qui nous serait retourné par l’acheteur et ne correspondrait pas aux conditions de garantie ci-dessus fera l’objet d’un devis aux frais de l’acheteur de réparation ou d’échange avec un produit identique ou équivalent. Faute d’un accord de l’acheteur dans les 30 jours, le produit lui sera retourné en l’état et à ses frais.
Les articles défectueux seront repris sur une plateforme à nos frais pour avoir. Le cout des retours du client et la livraison d’un nouvel article seront à la charge du client MMP.

8. JURIDICTION – LOI APPLICABLE.

8.1. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des conventions entre nous-mêmes et l’acheteur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social. La loi applicable est la loi française.